97BX02232

CETATEXT000007494779 J3XLX2000X04X0000002232 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/49/47/CETATEXT000007494779.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 avril 2000, 97BX02232, inédit au recueil Lebon 2000-04-20 Cour administrative d'appel de Bordeaux 97BX02232 1E CHAMBRE C M. ZAPATA M. DESRAME Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1997 sous le n? 97BX02232 au greffe de la cour présentée pour M. Honoré Nestor X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1?) d'annuler le jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande de sursis à exécution dirigée contre le permis de construire délivré le 28 décembre 1995 par le maire de Saint-Pierre à la S.C.I. Bernard Albert en vue d'édifier un immeuble à usage commercial ; 2?) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ; 3?) de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser la somme de 10.000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 : - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ; - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant qu'aux termes de l' article L.600-3 du code de l'urbanisme : En cas de? recours contentieux à l'encontre ?d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ... l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter ... du recours" ; Que, malgré la demande qui lui a été faite, par lettre du greffe de la cour en date du 9 octobre 1998, M. X... n' a pas justifié avoir accompli la formalité de notification de sa demande de sursis à exécution dirigée contre le permis de construire délivré le 28 décembre 1995 à la S.C.I. ..., conformément à l'article L. 600-3 précité du code de l'urbanisme ; que, dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ; Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que la commune de Saint-Pierre n'étant pas la partie perdante, dans la présente instance, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'elle soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre de frais irrépétibles ; Considérant qu'en application de ces mêmes dispositions, M. X... versera la somme totale de 5.000 francs à la S.C.I. ... et à la S.A. Roger Albert en remboursement des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : M. X... versera la somme de 5.000 francs à la S.C.I. ... et à la S.A. Roger Albert en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE Code de l'urbanisme L600-3 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1