98BX01173

CETATEXT000007495483 J3XLX2000X06X0000001173 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/49/54/CETATEXT000007495483.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 juin 2000, 98BX01173, inédit au recueil Lebon 2000-06-14 Cour administrative d'appel de Bordeaux 98BX01173 2E CHAMBRE C M. MADEC M. REY Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1998 sous le n? 98BX01173, présentée pour M. X... Patrick, exploitant le bar "Le Capitaine" situé ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 avril 1997 prononçant la fermeture du bar "Le Capitaine" pour une durée de deux mois ; - d'annuler l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 : - le rapport de M. MADEC, rapporteur ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; que, sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Gironde a, par arrêté du 9 avril 1997, ordonné la fermeture pour une durée de deux mois du débit de boissons "Le Capitaine" exploité par M. X... à Bordeaux ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports et procès-verbaux de police, que des faits de tapage nocturne ont été relevés à l'encontre de l'établissement le 27 décembre 1996 et que, le 17 janvier 1997, une rixe avec violence a opposé un de ses agents de sécurité à un client ; que ces faits, dont la matérialité est établie et qui sont en relation avec les conditions de fonctionnement de l'établissement, justifiaient que le préfet puisse légalement considérer que celles-ci présentaient des risques de troubles à l'ordre public, sans que M. X... puisse utilement invoquer l'absence, inopérante à l'égard de cette appréciation, de poursuites pénales à son encontre ; Considérant, d'autre part, qu'il est également établi par les pièces du dossier que l'établissement en cause a fait l'objet de multiples constatations d'infractions pour fermeture tardive et d'un procès-verbal pour vente d'alcool à un client en état d'ivresse le 18 février 1997 ; que ces faits constitutifs d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons étaient également de nature à justifier l'application des dispositions précitées de l'article L.62 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le préfet a estimé que l'établissement exploité par M. X... entrait dans les deux cas d'application d'une fermeture administrative prévus par l'article L.62 précité ; qu'en raison de ce double fondement et de la circonstance que l'établissement avait, l'année précédente, fait l'objet d'une fermeture administrative d'un mois, la durée de deux mois fixée à la fermeture ordonnée le 9 avril 1997 n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, que les conséquences économiques d'une telle mesure sont sans incidence sur sa légalité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté précité du préfet de la Gironde ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS Code des débits de boissons L62