96BX02332

CETATEXT000007495959 J3XLX1999X07X0000002332 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/49/59/CETATEXT000007495959.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 juillet 1999, 96BX02332, inédit au recueil Lebon 1999-07-19 Cour administrative d'appel de Bordeaux 96BX02332 2E CHAMBRE C M. MADEC M. VIVENS Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 novembre 1996 sous le n 96BX02332 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde en date du 13 septembre 1995 retirant le certificat de résidence à M. X... ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'annulation de la décision précitée ; Vu les autres pièces du dossier, notamment les tentatives de notification de la requête à M. X... et sa notification à M. Y..., son avocat devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu lé décret n 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 : - le rapport de M. MADEC, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 du décret susvisé du 30 juin 1946 dispose que "le titre de séjour doit être retiré ( ...) 5 ) si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire" ; que, par suite, le préfet de la Gironde était tenu de retirer le certificat de résidence délivré à M. Miloud X... qui avait fait l'objet, par jugement du 15 janvier 1993, d'une interdiction du territoire pour cinq ans ; qu'une telle décision de retrait ne pouvait cependant pas être prise en violation d'engagements internationaux souscrits par la France ; qu'en conséquence le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que le moyen soulevé par M. X... tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était opérant à l'encontre de la décision de retrait de son certificat de résidence prise par le préfet de la Gironde le 13 septembre 1995 ; que, par suite, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui se borne à contester le caractère opérant de ce moyen, doit être rejeté ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté. 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR Décret 46-1574 1946-06-30 art. 5