97BX01504

CETATEXT000007495993 J3XLX2000X06X0000001504 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/49/59/CETATEXT000007495993.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 juin 2000, 97BX01504, inédit au recueil Lebon 2000-06-14 Cour administrative d'appel de Bordeaux 97BX01504 2E CHAMBRE C Mlle ROCA M. REY Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1997, présentée pour M. Guy X... domicilié ..., Sainte Soulle (Charente-Maritime), agissant en son nom personnel et au nom de sa mère décédée Mme Germaine X... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre l'Etat en réparation du préjudice économique qu'il a subi du fait de l'aménagement de la route nationale n? 11 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 000 F, avec intérêts de droit à compter de l'envoi de sa réclamation préalable et capitalisation de ces intérêts à la date du 5 août 1997, au titre de ce préjudice, augmentée d'une somme de 20 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 : - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ; - les observations de Maître BLAL substituant Maître DOUCELIN, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander une indemnité à l'Etat M. X... soutient que la déviation de la route nationale 11 à hauteur d'Usseau, commune de Sainte Soulle (Charente-Maritime), réalisée en 1988, a provoqué la perte de la quasi totalité de la clientèle de la station-service qu'il exploite en bordure du tracé initial de cette route, et, par suite, une diminution de la valeur vénale de ce fonds de commerce ; Considérant que les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à donner droit au versement d'une indemnité ; qu'ainsi la circonstance que la réalisation de la déviation de la route nationale 11 a eu pour effet de mettre la station-service dont il s'agit à l'écart des grands flux de circulation ne saurait ouvrir un droit à indemnité au profit de M. X... dont l'établissement reste accessible sans difficultés particulières ; que, par ailleurs, la circonstance qu'un autre fonds de commerce aurait bénéficié de certains avantages matériels est sans incidence en l'espèce ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... une somme au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 67-03-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE 71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1