01BX00003

CETATEXT000007496580 J3XLX2002X02X0000000003 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/49/65/CETATEXT000007496580.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 février 2002, 01BX00003, inédit au recueil Lebon 2002-02-05 Cour administrative d'appel de Bordeaux 01BX00003 2E CHAMBRE C Mme Merlin-Desmartis M. Rey Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001, présentée pour M. Boualem ADDA X..., demeurant ... (Indre), par Maître Malabre ; Le requérant demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 mai 2000 du tribunal administratif de Limoges en tant seulement que celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-893 du 24 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 98- 349 du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2002 : - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ; - les observations de Maître Malabre, avocat de M. ADDA X... ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 : ADans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en se bornant à produire un extrait du compte-rendu d'une réunion interministérielle qui se serait tenue le 19 août 1999 et dans lequel est reproduit, sous la rubrique Aministère des affaires étrangères , le contenu d'un avis défavorable, le ministre de l'intérieur n'établit pas que ledit avis, au demeurant rendu à une date postérieure à la décision attaquée en date du 16 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. ADDA X... l'asile territorial, aurait été délivré par une personne ayant qualité pour ce faire ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation préalable du ministre des affaires étrangères doit être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 juillet 1999 du ministre de l'intérieur ; Sur les conclusions présentées au titre des frais irrépétibles : Considérant que, d'une part, M. ADDA X... n'allègue pas avoir exposé des frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 2 novembre 2000; que, d'autre part, avant la clôture de l'instruction, son avocat n'a pas demandé, comme l'y autorise l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamé à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale à charge pour lui, en cas de condamnation, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. ADDA X... tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent être accueillies ;Article 1er : Le jugement en date du 4 mai 2000 du tribunal administratif de Limoges et la décision en date du 16 juillet 1999 du ministre de l'intérieur sont annulés.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE Loi 1952-07-25 art. 13 Loi 1991-07-10 art. 37