99BX01036

CETATEXT000007498285 J3XLX2000X12X0000001036 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/49/82/CETATEXT000007498285.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 19 décembre 2000, 99BX01036, inédit au recueil Lebon 2000-12-19 Cour administrative d'appel de Bordeaux 99BX01036 3E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. A. DE MALAFOSSE M. M. HEINIS Vu le recours enregistré le 3 mai 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1?) de réformer le jugement n?96544 en date du 5 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Clinique chirurgicale Paulmy la décharge d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 1016803 F au titre de la période du 1er juillet 1990 au 31 mai 1994, ainsi que les pénalités y afférentes s'élevant à 514489 F ; 2?) de remettre à la charge de la SARL Clinique chirurgicale Paulmy : - à titre principal 742693 F de taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts de retard et pénalités correspondants ; - à titre subsidiaire 112464 F de taxe sur la valeur ajoutée et 34583 F de pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 : - le rapport de M. A. DE MALAFOSSE, président assesseur ; - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans un mémoire enregistré le 7 août 2000, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister de son recours sauf en ce qui concerne les conclusions qui tendent à ce que soient remis à la charge de la SARL Clinique chirurgicale Paulmy 112464 F de taxe sur la valeur ajoutée et 34583 F de pénalités correspondantes ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'imposition restant en litige : Considérant que le tribunal administratif a accordé à la SARL Clinique chirurgicale Paulmy la décharge d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 1016803 F au titre de la période du 1er juillet 1990 au 31 mai 1994 ainsi que d'un montant de pénalités correspondantes de 514489 F ; que, toutefois, la décharge ainsi accordée comprend, ainsi que le soutient sans être contredit le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à une erreur sur les droits à déduction de la société, dont celle-ci n'a jamais contesté le bien-fondé ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande du ministre tendant au rétablissement de la taxe correspondant à ce rappel, ainsi que des pénalités correspondantes ;Article 1er : Un montant de 112464 F de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que 34583 F de pénalités correspondantes sont remis à la charge de la SARL Clinique chirurgicale Paulmy.Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 janvier 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 3 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. 99BX01036-- 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS