98BX00021

CETATEXT000007499012 J3XLX2002X03X0000000021 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/49/90/CETATEXT000007499012.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 mars 2002, 98BX00021, inédit au recueil Lebon 2002-03-28 Cour administrative d'appel de Bordeaux 98BX00021 1E CHAMBRE C M. Desrame M. Pac Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par Mlle X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; Mlle X... demande à la cour : 1E) d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 28 avril 1997 de l'inspecteur du travail refusant à la direction du casino municipal de Pau l'autorisation de la licencier ; 2E) de rejeter le recours en ce sens de la société nouvelle d'exploitation du casino municipal de Pau (SNECMP) ; 3E) de condamner la société nouvelle d'exploitation du casino municipal de Pau (SNECMP) à lui payer la somme de X francs à titre de dommages-intérêts et de la condamner à lui payer la somme de 1.000 F (152,45 euros) au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code du travail ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 : - le rapport de M. Desramé, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 28 avril 1997 de l'inspecteur du travail refusant à la direction du casino municipal de Pau l'autorisation de la licencier pour faute grave, Mlle X... soutient en appel que les dispositions de l'article L. 122-41 du code du travail, aux termes duquel : Ala sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien auraient été méconnues ; Considérant que ces dispositions ne sont pas applicables au cas de licenciement pour faute des représentants du personnel ; qu'en effet l'inspecteur du travail dispose d'un délai de 4 mois pour statuer, ce délai rendant impossible le prononcé du licenciement dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 ; que d'ailleurs les dispositions régissant la procédure de licenciement des représentants du personnel ne mentionnent pas l'article L. 122-41 précité ; qu'en tout état de cause, l'état de grossesse dans lequel se trouvait la salariée à l'époque de l'entretien préalable, et qui n'empêchait pas la tenue de celui-ci, interdisait par contre à l'employeur, en vertu des dispositions de l'article L. 122-27 du code du travail, de signifier le licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail ; Considérant que si Mlle X... soutient également que son employeur l'a maintenue dans ses fonctions jusqu'à la date du 26 novembre 1997, la possibilité d'engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé n'est pas subordonnée à la mise à pied de celui-ci ; qu'en l'espèce la mise à pied était d'autant moins nécessaire que la salariée, à l'issue de son congé de maternité, a été placée en congé de maladie ; Considérant qu' il résulte de tout ce qui précède que Mlle X..., qui ne conteste pas en appel la gravité de la faute par elle commise, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 28 avril 1997 de l'inspecteur du travail refusant à la direction du casino municipal de Pau l'autorisation de la licencier ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que ces conclusions ne sont pas chiffrées ; qu'elles sont donc en tout état de cause irrecevables ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les conclusions de Mlle X... tendant à l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, inapplicable devant la juridiction administrative, doivent être interprétées comme tendant en réalité à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que la société nouvelle d'exploitation du casino municipal de Pau (SNECMP), qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à Mlle X... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée. 66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE Code de justice administrative L761-1 Code du travail L122-41, L122-27 Nouveau code de procédure civile 700