98BX00644

CETATEXT000007499586 J3XLX2002X06X0000000644 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/49/95/CETATEXT000007499586.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, du 13 juin 2002, 98BX00644, inédit au recueil Lebon 2002-06-13 Cour administrative d'appel de Bordeaux 98BX00644 4E CHAMBRE C M. Belaval M. Chemin Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1998, présentée par M. Jean X..., demeurant Route de Bayonne à Mouguerre-Bourg (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Landes a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier de Saint-Etienne d'Orthe adoptant le remembrement de son exploitation agricole ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Landes en date du 5 janvier 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2002 fixant la clôture de l'instruction au 1er mars 2002 à 17 heures ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2002 : - le rapport de M. Bélaval, président de la cour ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant en premier lieu que, pour contester la réattribution à un tiers des parcelles d'apport dont il était propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Etienne d'Orthe (Landes) aux lieux-dits Baigts et Loustalot, M. X... soutient que ces parcelles n'auraient pas dû être incluses dans le périmètre du remembrement de cette commune ; que, par un tel moyen, le requérant entend contester par voie d'exception la légalité de l'arrêté en date du 11 juin 1993, par lequel le préfet des Landes a ordonné le remembrement des propriétés foncières sur le territoire de la commune de Saint-Etienne d'Orthe et a inclus les parcelles litigieuses dans le périmètre de remembrement ; que le requérant, qui n'a pas attaqué en temps utile cet arrêté préfectoral, lequel n'a pas un caractère réglementaire, n'est pas recevable à en invoquer l'illégalité à l'appui d'un recours dirigé contre les opérations individuelles de remembrement ; Considérant en second lieu que si M. X... soutient que l'attribution, en échange de la parcelle située au lieu-dit Baigts, décrite par le requérant comme de bonne qualité, d'une parcelle située au lieu-dit Le Borde et décrite comme "de terre caillouteuse" s'est faite en violation du principe d'équivalence entre les apports et les attributions défini par l'article L.123-4 du code rural, ce principe doit s'apprécier globalement pour l'ensemble de l'exploitation et non pas en fonction d'une parcelle déterminée ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que les opérations de remembrement se sont traduites pour M. X... par l'attribution de 9 ha 95a 50 ca valant 77.402 points pour des apports réduits d'une surface de 9ha 95a 60 ca valant 77.275 points ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L.123-4 du code rural ont été méconnues par la commission départementale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION 03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS Code rural L123-4