03BX00120

CETATEXT000007501370 J3XLX2003X04X000000000120 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/50/13/CETATEXT000007501370.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 11 avril 2003, 03BX00120, inédit au recueil Lebon 2003-04-11 Cour administrative d'appel de Bordeaux 03BX00120 Rejet - irrecevabilité 2EME CHAMBRE plein contentieux C Mme PÉNEAU Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. André Y... demeurant ... (Gironde) ; M. André Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à ses conclusions, en annulant l'arrêté en date du 18 juin 1999 par lequel le maire de Cérons a étendu les limites de l'agglomération, tout en rejetant le surplus concernant le rétablissement du nombre de points dont est affecté son permis de conduire et l'indemnisation de son préjudice. ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure en date du 31 janvier 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; 03BX00120 - 2 - Considérant qu'aux termes de l'article R.811-7 du même code : Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ... ; Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code : (...)''A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement (...), les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R. 431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ... ; Considérant que par lettre susvisée, dont il a accusé réception le 12 février 2003, le requérant a été mis en demeure de constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de la réception de ladite lettre ; que le requérant n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, sa requête est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a donc lieu de la rejeter ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : La requête de M André Y... est rejetée. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. André Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003 Le Président, Jean-Claude X... République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme Le Greffier, Jean Marc Z... 00BX0000 - 3 -