02BX01408

CETATEXT000007501826 J3XLX2003X06X000000001408 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/50/18/CETATEXT000007501826.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 17 juin 2003, 02BX01408, inédit au recueil Lebon 2003-06-17 Cour administrative d'appel de Bordeaux 02BX01408 Non-lieu 3EME CHAMBRE contentieux fiscal C Mme JAYAT Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 juillet 2002, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN dont le siège social est sis ... ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 avril 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 en 1°) donnant acte du désistement de ses conclusions portant sur les redressements afférents aux commissions de placement, aux cotisations carte bancaire et aux crédits d'impôt italiens ; 2°) rejetant le surplus de ses conclusions ; - de prononcer la décharge de l'imposition restant à sa charge ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 5 décembre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement demandé ayant été accordé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ...les présidents de formation de jugement... des cours peuvent, par ordonnance : ...3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ... ; Considérant que, par décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur général des impôts a accordé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN un dégrèvement de 79 446,21 euros au titre de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour l'année 1988 ; qu'il n'est pas contesté qu'il est ainsi mis fin au litige ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Bordeaux, le 17 juin 2003 Le président, Henri X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Corinne Y... - 2 - 02BX01408