00BX02822

CETATEXT000007506098 J3XLX2004X10X000000002822 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/50/60/CETATEXT000007506098.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 25 octobre 2004, 00BX02822, inédit au recueil Lebon 2004-10-25 Cour administrative d'appel de Bordeaux 00BX02822 Rejet 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3) excès de pouvoir C M. DE MALAFOSSE M. Francis ZAPATA M. VALEINS Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2000 sous le n° 00BX02822 au greffe de la Cour, présentée par M. X... élisant domicile ... ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 août 1998 par laquelle le directeur départemental de La Poste de la Charente-Maritime, après avoir pris acte de son souhait d'être maintenu sur le tableau spécial des mutations, lui a fait connaître que les mouvements de personnel prévus pour les mois à venir ne permettaient pas une future mutation ; 2°) d'annuler les décisions de La Poste en date du 4 juin 1998 et du 24 avril 1999 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié ; Vu le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, - le rapport de M. Zapata, rapporteur ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 3 août 1998 : Considérant que, par lettre du 3 août 1998, la direction départementale de La Poste de la Charente-Maritime, après avoir pris acte des voeux de M. , receveur rural de La Poste, de continuer à figurer sur le tableau spécial des mutations de contrôleurs de La Poste dans le département de la Charente-Maritime, lui a précisé que les mouvements de personnel prévus pour les mois à venir ne fournissent pas les éléments suffisants à une future mutation ; que cette lettre, qui ne contient ni une décision d'exclusion du requérant du tableau spécial des mutations ni un refus de mutation en Charente-Maritime, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre cette lettre ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 4 juin 1998 et la décision du 24 avril 1999 : Considérant que, devant le Tribunal administratif de Poitiers, M. a seulement demandé l'annulation de la lettre susmentionnée du 3 août 1998 ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 4 juin 1998 et de la décision du 24 avril 1999, présentées pour la première fois en appel, constituent une demande nouvelle et sont, par suite, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. est rejetée. 2 No 00BX02822