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CETATEXT000007512501 J3XLX2006X02X000000502200 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/51/25/CETATEXT000007512501.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 21 février 2006, 05BX02200, inédit au recueil Lebon 2006-02-21 Cour administrative d'appel de Bordeaux 05BX02200 Rejet JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE excès de pouvoir C GNOU M. Pierre-Alain MARROU Mme JAYAT Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2005, présentée pour M. X Sthell Alain, demeurant ..., par Me Gnou, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2005 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2006 : - le rapport de M. Marrou, - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière …