90NT00656

CETATEXT000007515850 J4XLX1991X10X0000000656 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/51/58/CETATEXT000007515850.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 octobre 1991, 90NT00656, inédit au recueil Lebon 1991-10-10 Cour administrative d'appel de Nantes 90NT00656 C MALAGIES CADENAT VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 90NT00656 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES respectivement les 19 décembre 1990 et 21 janvier 1991, présentés par M. André-Louis X... demeurant ... (Ille-et-Vilaine) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision n° 197 du 15 novembre 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de NANTES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) du 27 octobre 1988 lui refusant un droit à indemnisation d'un fonds de commerce et d'un atelier de fabrication de bijouterie qu'il possédait à CASABLANCA (Maroc) ; 2°) de réformer cette décision de l'A.N.I.F.O.M. ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ; VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : "Bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes : 1° avoir été dépossédées avant le 1er juin 1970 ..." ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer pour des indivisaires ou des associés" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des déclarations du requérant qu'il n'a quitté le Maroc qu'en 1974 et a continué d'exploiter, jusqu'à son départ, son commerce de joaillerie et son atelier de fabrication situés à CASABLANCA (Maroc) ; qu'ainsi, n'ayant pas été dépossédé de ses biens avant le 1er juin 1970, il ne répondait pas, en présentant sa demande d'indemnisation le 5 juin 1988, à la première condition de l'article 2, de la loi du 15 juillet 1970 ; que la circonstance, à la supposer établie, qu'il aurait reçu des encouragements pour rester au Maroc après le 15 juillet 1970 et qu'il n'aurait vendu aucun de ses biens avant de devoir le quitter, est sans influence sur l'application desdites dispositions ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de NANTES a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au directeur général de l'A.N.I.F.O.M. et au ministre délégué au budget. 46-01-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES Loi 70-632 1970-07-15 art. 2 Loi 87-549 1987-07-16 art. 4