89NT01055

CETATEXT000007516586 J4XLX1990X06X0000001055 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/51/65/CETATEXT000007516586.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 20 juin 1990, 89NT01055, inédit au recueil Lebon 1990-06-20 Cour administrative d'appel de Nantes 89NT01055 Désistement 2E CHAMBRE Plein contentieux C M. Jego M. Saluden M. Cadenat Vu la requête sommaire présentée pour la société anonyme Le Noroit, dont le siège social est ..., représentée par Me BLeRY, syndic à la liquidation judiciaire de la société, enregistrée le 20 mars 1989 au greffe de la Cour ; La société demande que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - du supplément d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 sur les bénéfices des exercices clos en 1977, 1978, 1979 et 1980 ; - du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1977 au 30 avril 1981 par avis de mise en recouvrement du 19 mars 1982 - et de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont ont été assortis les compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 juin 1990 : - le rapport de M. Saluden, conseiller, - les observations de Me X... se substituant à Me V. Delaporte, avocat de la société anonyme Le Noroit ; - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ; Considérant que dans sa requête sommaire, enregistrée le 20 mars 1989, la société anonyme Le Noroit a expressément annoncé l'envoi d'un mémoire complémentaire ; que la société requérante a été mise en demeure le 21 mars 1990 de déposer ce mémoire dans un délai d'un mois ; que son mémoire complémentaire n'ayant été enregistré au greffe de la Cour que le 2 mai 1990, soit après l'expiration de ce délai, la société Le Noroit doit, en vertu des dispositions précitées de l'article R.152, être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;Article 1 - Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Noroit.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Me BLeRY, syndic à la liquidation judiciaire de la société Le Noroit, et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget. 54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Mémoire complémentaire non produit dans le délai fixé par la mise en demeure adressée en vertu de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel