89NT00436

CETATEXT000007516871 J4XLX1990X04X0000000436 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/51/68/CETATEXT000007516871.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 avril 1990, 89NT00436, inédit au recueil Lebon 1990-04-25 Cour administrative d'appel de Nantes 89NT00436 Plein contentieux fiscal C SALUDEN CADENAT Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier du recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1988 sous le n° 101 991 ; Vu le recours susmentionné présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour sous le n° 89NT00436 ; Le ministre demande que la Cour : 1°) réforme le jugement du 18 mai 1988 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 à 1984 dans la commune de PLESLIN, Côtes d'Armor, à raison de bâtiments de stockage de céréales, 2°) remette l'imposition contestée . la charge de M. X... à raison d'un revenu cadastral de 3 710 F pour 1980, 4 080 F pour 1981, 4 530 F pour 1982, 5 110 F pour 1983 et 5 720 F pour 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 avril 1990 : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre des années 1980 à 1984 dans la commune de PLESLIN, Côtes d'Armor, à raison de bâtiments de stockage de céréales ; qu'il résulte toutefois de l'examen du dossier de première instance que M. X... demandait seulement au tribunal la réduction de cette imposition correspondant à l'évaluation de la valeur locative de ces bâtiments selon les règles fixées, non par l'article 1499 du code général des impôts dont l'administration avait fait application pour la mise en recouvrement de l'imposition litigieuse, mais par l'article 1498 du même code ; qu'il est constant que la réduction ainsi demandée par M. X... était celle résultant d'un revenu cadastral s'élevant à 3 710 F en 1980, 4 080 F en 1981, 4 530 F en 1982, 5 110 F en 1983 et 5 720 F pour 1984 ; qu'ainsi, les premiers juges ont statué au-delà des conclusions dont ils étaient saisis ; qu'il y a lieu, dès lors, ainsi que le demande à bon droit le MINISTRE DU BUDGET, de réformer sur ce point le jugement du tribunal administratif et de remettre l'imposition contestée à la charge de M. X... à raison des revenus cadastraux mentionnés ci-dessus ;Article 1 - La taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. Louis X... a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984 dans la commune de PLESLIN a raison de bâtiments de stockage de céréales est remise à sa charge à concurrence d'un montant calculé sur un revenu cadastral de 3 710 F pour l'année 1980, 4 080 F pour l'année 1981, 4 530 F pour l'année 1982, 5 110 F pour l'année 1983 et 5 720 F pour l'année 1984.Article 2 - Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 18 mai 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET et à M. X.... 19-02-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - DIVERS CGI 1499, 1498