89NT01118

CETATEXT000007517496 J4XLX1991X06X0000001118 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/51/74/CETATEXT000007517496.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juin 1991, 89NT01118, inédit au recueil Lebon 1991-06-20 Cour administrative d'appel de Nantes 89NT01118 C DUPOUY CADENAT VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 17 avril et 8 novembre 1989, présentés pour Mme X... CHARRIER, demeurant "Les Thomeaux" à Saint-Règle 37530 Amboise, par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le département d'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser, d'une part, une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale de son château, attribuée à des travaux routiers réalisés à proximité de la propriété et, d'autre part, une somme de 6 000 F en dédommagement des frais exposés et en réparation du préjudice moral ; 2°) de condamner le département d'Indre-et-Loire à lui verser l'indemnité précitée de 500 000 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1991 : - le rapport de M. DUPOUY, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que Mme Y... interjette appel du jugement du 16 février 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le département d'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale du château de la Gaillardière, constatée à l'occasion de la vente de cette propriété intervenue le 10 mars 1985 et provoquée, selon la requérante, par l'existence, à proximité du château, d'un projet départemental d'aménagement routier déclaré d'utilité publique ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'échangeur routier est situé à environ 300 mètres du château de la Gaillardière et que la déviation du chemin départemental n° 31 passe, en surélévation, au plus près à une centaine de mètres de la propriété ; que, dans ces conditions, les nuisances diverses qu'est susceptible d'engendrer la présence de l'ouvrage n'excèdent pas pour la requérante les inconvénients que peuvent être appelés à subir, dans l'intérêt général, les riverains des voies publiques ; qu'elles ne sont pas de nature, dès lors, à ouvrir droit à indemnité ; Considérant qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'ordonner la visite des lieux sollicitée, que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'indemnité ; Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner Mme Y... à payer au département d'Indre-et-Loire la somme de 10 000 F qu'il réclame au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens :Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Les conclusions du département d'Indre-et-Loire tendant au bénéfice de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., au département d'Indre-et-Loire et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222