91NT00094

CETATEXT000007517849 J4XLX1991X06X0000000094 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/51/78/CETATEXT000007517849.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juin 1991, 91NT00094, inédit au recueil Lebon 1991-06-20 Cour administrative d'appel de Nantes 91NT00094 C DUPOUY CADENAT VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1991, présentée par Mme Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre de l'économie, des finances et du budget) soit condamné à lui verser des indemnités de licenciement, l'allocation pour perte d'emploi et des dommages-intérêts d'un montant de 5 000 F à la suite de sa démission intervenue pour suivre son mari à l'occasion du changement de résidence consécutif à la mise à la retraite de ce dernier ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ces indemnités, avec intérêts de droit, ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code du travail ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1991 : - le rapport de M. DUPOUY, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que Mme X..., qui exerçait les fonctions de femme de ménage à temps partiel à la recette principale des douanes de Brest, a démissionné de son emploi à compter du 2 juillet 1986, date de la mise à la retraite de son mari, agent d'administration principal des douanes ; qu'elle fait appel du jugement du 5 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant au versement par l'administration des douanes des indemnités pour perte d'emploi ; Considérant que l'emploi occupé par Mme X... ne la faisait pas participer directement à l'exécution d'un service public ; qu'en outre, le contrat qui la liait à l'administration des douanes ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi, Mme X... ne se trouvait pas dans la situation d'un agent de droit public ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande ;Article 1er - La requête de Mme Louise X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget. 17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS NE PARTICIPANT PAS DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC