89NT01369

CETATEXT000007518490 J4XLX1991X10X0000001369 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/51/84/CETATEXT000007518490.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 octobre 1991, 89NT01369, inédit au recueil Lebon 1991-10-24 Cour administrative d'appel de Nantes 89NT01369 C DUPOUY CHAMARD VU la requête, enregistrée le 29 août 1989, présentée pour la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Côtes d'Armor), représentée par son maire en exercice, par la SCP GARNIER, ARION, GUYOT, GUYOT-GARNIER, GARNIER, LOZAC'HMEUR, BOIS, avocats ; La commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de RENNES l'a déclarée responsable de la totalité des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime le 18 août 1984 dans les locaux de la mairie et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer la nature et l'étendue du préjudice corporel subi par Mme X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de RENNES ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1O octobre 1991 : - le rapport de M. DUPOUY, conseiller, - les observations de Me BOIS, avocat de la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, - les observations de Me DANIEL, avocat de Mme X..., - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 18 août 1984, Mme X... s'est blessée après avoir heurté de la tête une cloison vitrée contiguë à la porte d'entrée, elle-même vitrée, de la mairie de PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Côtes d'Armor) où elle venait d'effectuer une démarche administrative ; Considérant que Mme X... avait la qualité d'usager de l'ouvrage public constitué par l'immeuble communal dans lequel s'est produit l'accident ; que cet accident n'a été rendu possible qu'en raison de l'absence sur cette cloison de tout dispositif la signalant ; qu'en se bornant à indiquer que l'emplacement de la porte était suffisamment signalé par les barres d'appui situées en travers de chacun de ses deux battants et par la présence d'un large paillasson sur le sol, la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal des lieux ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la victime, dont il n'est pas établi qu'elle connaissait les lieux, ait commis une imprudence ; que, dès lors, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES l'a déclarée responsable de l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime ; Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE à payer à Mme X... la somme de 3.OOO F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;Article 1er - La requête de la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE est rejetée.Article 2 - La commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE versera à Mme X... une somme de trois mille francs (3.OOO F) au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur. 67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER 67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE 67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222