91NT00703

CETATEXT000007519583 J4XLX1992X12X0000000703 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/51/95/CETATEXT000007519583.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, du 16 décembre 1992, 91NT00703, inédit au recueil Lebon 1992-12-16 Cour administrative d'appel de Nantes 91NT00703 Plein contentieux fiscal C BRUEL LEMAI VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 août 1991 sous le n° 91NT00703, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement, en date du 25 avril 1991, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a accordé à la SARL Shippers Unis la décharge de la totalité des impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajouté reprises dans un avis de mise en recouvrement du 30 janvier 1987 ; 2°) de remettre à la charge de la société à responsabilité limitée Shippers Unis le montant des droits non contestés devant le tribunal administratif, soit 30 157 F et les pénalités correspondantes ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1992 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, ainsi d'ailleurs que la société à responsabilité limitée Shippers Unis ne le conteste pas, que le litige soumis par cette société au Tribunal administratif de RENNES était limité à un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 169 009 F et aux pénalités correspondantes ; que, par le jugement attaqué, le tribunal a accordé à la SARL Shippers Unis la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 1981 au 31 octobre 1985 par avis de mise en recouvrement du 30 janvier 1987 établi par la recette principale de BREST, correspondant à un montant total de 235 451 F ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que le Tribunal administratif de RENNES a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; qu'il y a lieu, en conséquence, de réformer sur ce point le jugement attaqué et de remettre à la charge de la société à responsabilité limitée Shippers Unis les droits qui n'étaient pas contestés ainsi que les pénalités correspondantes ;Article 1er - Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont la société à responsabilité limitée Shippers Unis a été déclarée redevable pour la période du 1er octobre 1981 au 31 octobre 1985 sont remis à sa charge à concurrence de la somme de trente mille cent cinquante sept francs (30 157 F), assortis des pénalités correspondantes.Article 2 - Le jugement du Tribunal administratif de RENNES en date du 25 avril 1991 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET et à la SARL Shippers Unis. 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX 54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA