92NT00750

CETATEXT000007519624 J4XLX1993X05X0000000750 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/51/96/CETATEXT000007519624.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 mai 1993, 92NT00750, inédit au recueil Lebon 1993-05-27 Cour administrative d'appel de Nantes 92NT00750 2E CHAMBRE C M. AUBERT M. CADENAT VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 1992, présentée pour la COMMUNE DE PONTLEVOY (Loir-et-Cher), représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat à Blois ; La commune demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1991 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a autorisé la Société coopérative d'Intérêt Collectif Agricole (S.I.C.A.) Porcidette à exploiter une porcherie au lieu-dit Corbec sur le territoire de ladite commune ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement et de cet arrêté ; 3°) de condamner le défendeur à lui verser la somme de 8 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; VU le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : "Les juridictions administratives saisies d'une demande de sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ... font droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'annexe au décret susvisé du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983, les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation, et au nombre desquelles figurent les porcheries de la nature de celle de la S.I.C.A. Porcidette, sont soumises à enquête publique ; Considérant que le commissaire enquêteur désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans a, le 31 octobre 1990, émis un avis défavorable sur le projet d'exploitation de la porcherie par la S.I.C.A. Porcidette sur le territoire de la COMMUNE DE PONTLEVOY ; que l'un au moins des moyens invoqués par ladite commune à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher du 7 mai 1991 ayant autorisé cette exploitation paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la Cour, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner le sursis à exécution, d'une part, de cet arrêté, et d'autre part, du jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la COMMUNE DE PONTLEVOY tendant à l'annulation de ce même arrêté ;Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la COMMUNE DE PONTLEVOY contre le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 7 juillet 1992, il sera sursis à l'exécution de ce jugement et de l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 7 mai 1991.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PONTLEVOY, à la S.I.C.A. Porcidette et au ministre de l'environnement. 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS Décret 85-453 1985-04-23 annexe Loi 83-630 1983-07-12 art. 6