91NT00574

CETATEXT000007519792 J4XLX1992X06X0000000574 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/51/97/CETATEXT000007519792.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 juin 1992, 91NT00574, inédit au recueil Lebon 1992-06-25 Cour administrative d'appel de Nantes 91NT00574 C MARCHAND CHAMARD VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1991 sous le n° 91NT00574, présentée pour la commune de MESQUER (Loire-Atlantique) par la SCP d'avocats Pigeon, Cadoret-Toussaint et Denis, avocats au barreau de Saint-Nazaire ; La commune de MESQUER demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à faire cesser un empiètement irrégulier sur le domaine public communal par les consorts A... et l'a condamnée à payer une somme de 3 000 F sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) la condamnation des consorts A... à cesser cet empiètement irrégulier, à remettre les lieux en état et à démolir les ouvrages et clôtures édifiés irrégulièrement sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter d'un délai d'un mois à partir de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) la condamnation des consorts A... à lui payer une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1992 : - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur, - les observations de Me Y..., se substituant à Me Pigeon, avocat de la commune de MESQUER, et de Me Z..., se substituant à Me Gautier, avocat de M. A..., - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que la commune de MESQUER (Loire-Atlantique) demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 22 mai 1991 notamment en ce que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à ce que les consorts A..., propriétaires d'un terrain sur le territoire de ladite commune, soient condamnés, sous astreinte, à cesser tout empiètement sur une parcelle qui appartiendrait au domaine public communal ; Considérant qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire la solution d'une question préjudicielle de propriété lorsque, à l'appui de la contestation, sont invoqués des titres de propriété dont l'examen soulève une difficulté sérieuse ; qu'en l'espèce et compte tenu des pièces versées au dossier, la détermination de l'étendue et des limites de la propriété des consorts A... soulève une difficulté sérieuse ; qu'en conséquence, il y a lieu pour la Cour de surseoir à statuer sur la requête de la commune de MESQUER jusqu'à ce que la juridiction judiciaire compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;Article 1er - Il est sursis à statuer sur la requête de la commune de MESQUER jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'étendue et les limites de la propriété appartenant aux consorts A... sur le territoire de ladite commune. La commune de MESQUER devra justifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la commune de MESQUER, à Mme X... et à M. Lu-cien Tassé. 17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE