93NT00487

CETATEXT000007519859 J4XLX1993X09X0000000487 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/51/98/CETATEXT000007519859.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 septembre 1993, 93NT00487, inédit au recueil Lebon 1993-09-23 Cour administrative d'appel de Nantes 93NT00487 2E CHAMBRE C M. LEMAI M. CADENAT VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 5 mai 1993, sous le n° 93NT00487, présentée par la société à responsabilité limitée LE PENTAGONE dont le siège est à "La Gétière", 85600 Saint-Georges-de-Montaigu, représentée par son gérant en exercice ; La S.A.R.L LE PENTAGONE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 30 mai 1991 du maire de Saint-Georges-de-Montaigu prononçant le transfert à son profit du permis de construire délivré le 12 janvier 1990 à la société civile immobilière La Gétière ; - la condamnation de la commune de Saint-Georges-de-Montaigu à lui verser une indemnité de 5 000 F H.T en remboursement de frais de dossier et d'honoraires ; 2°) d'annuler ledit arrêté municipal du 30 mai 1991 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1993 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que, par ses conclusions d'appel, la S.A.R.L LE PENTAGONE se borne à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Georges-de-Montaigu en date du 30 mai 1991, qui accorde à la S.A.R.L LE PENTAGONE le transfert du permis de construire du 12 janvier 1990 délivré à la société civile immobilière La Gétière pour l'autoriser, en exécution des dispositions de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, à réaliser des travaux de transformation d'un bâtiment agricole en restaurant ; que ledit arrêté ne lui fait pas grief, quels que soient les motifs sur lesquels il s'appuie ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a estimé que les conclusions en annulation de la demande de la société LE PENTAGONE n'étaient pas recevables et les a, sans en examiner le fond, rejetées pour ce motif ;Article 1er - La requête de la société à responsabilité limitée LE PENTAGONE est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société LE PENTAGONE et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET 68-03-07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISION FAISANT GRIEF Code de l'urbanisme L421-1