92NT00404

CETATEXT000007520530 J4XLX1994X06X0000000404 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/05/CETATEXT000007520530.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 1 juin 1994, 92NT00404, inédit au recueil Lebon 1994-06-01 Cour administrative d'appel de Nantes 92NT00404 1E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. GRANGÉ M. CHAMARD VU le recours, enregistré le 12 juin 1992 sous le numéro 92NT00404, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 19 février 1992, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à l'association "Echappement Libre" la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars 1981 au 31 mars 1987, des droits supplémentaires de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981, et des cotisations supplémentaires à l'imposition forfaitaire annuelle qui lui ont été réclamées pour les années 1985, 1986 et 1987 ; 2°) de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de l'association "Echappement Libre" ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1994 : - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller, - les observations de Maître BASCOULERGUE, avocat de l'association "Echappement Libre", - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours du MINISTRE DU BUDGET : Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 7-1° a les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée ..." ; qu'aux termes de l'article 207 dudit code : "Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés ... 5° bis les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ..." ; qu'aux termes de l'article 223 septies du même code l'imposition forfaitaire annuelle " ... n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207 et 208 ..." ; qu'enfin aux termes de l'article 224 du même code relatif à la taxe d'apprentissage : " ... 2 cette taxe est due : ... 2° par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 ..." ; Considérant que l'association "Echappement Libre" a pour objet de développer dans la population une meilleure connaissance des problèmes mécaniques et de la voiture en général ; que, pour réaliser cet objet elle assure des actions de formation au profit de ses adhérents auxquels elle offre également la possibilité de s'initier à la réparation automobile et leur donne les moyens de se former en réparant eux-mêmes dans ses ateliers leur véhicule avec l'outillage et l'assistance des formateurs de ladite association, les adhérents fournissant les pièces nécessaires au travaux ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les ateliers de l'association sont réservés aux adhérents versant une cotisation annuelle ; que ces derniers y réparent leur véhicule moyennant le versement d'une rémunération horaire forfaitaire, dont le montant était de 30 F en 1986 ; qu'ils sont assistés d'un formateur qui leur explique le fonctionnement des outils ; que le nombre d'adhérents présents dans l'atelier est limité à trois par formateur ; qu'ainsi, et alors même que cette activité procurerait à l'association la majorité de ses ressources, ladite activité qui, au surplus, s'exerce dans des conditions matérielles différentes de celles des entreprises ou organismes concurrents du secteur commercial et selon des conditions financières plus avantageuses pour les adhérents, est conforme à l'objet de formation poursuivi par l'association, alors même que les statuts distingueraient les activités de formation théorique et celles d'aide à la réparation, et que l'association n'oeuvrerait pas de façon prépondérante en direction d'une catégorie sociale particulière ; que, dès lors, en vertu des dispositions précitées, contrairement à ce que soutient le ministre appelant, l'association "Echappement Libre" n'était pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er mars 1981 au 31 mars 1987, ni de la taxe d'apprentissage pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984, et qu'elle a été assujettie à tort aux suppléments d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1981 et d'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a accordé à l'association "Echappement Libre" la décharge des impositions contestées ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ..." ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce en application des dispositions précitées, de condamner l'Etat (MINISTRE DU BUDGET) à payer à l'association "Echappement Libre" la somme de 2 000 F ;Article 1er - Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.Article 2 - L'Etat (MINISTRE DU BUDGET) versera à l'association "Echappement Libre" une somme de deux mille francs (2 000 F) au titre de l'article L 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET et à l'association "Echappement Libre". 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES 19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS CGI 261, 207, 223 septies, 224 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1