92NT00181

CETATEXT000007521007 J4XLX1993X07X0000000181 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/10/CETATEXT000007521007.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1993, 92NT00181, publié au recueil Lebon 1993-07-07 Cour administrative d'appel de Nantes 92NT00181 Rejet 1E CHAMBRE Plein contentieux fiscal A M. Megier M. Grangé M. Lemai Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1992 sous le n° 92NT00181, présentée pour M. Jean-Marie Y..., demeurant laboratoire d'analyses médicales, La Métairie, à St Germain-de-l'Oise (Orne) par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 19 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ; 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la 6ème Directive du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1993 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Lemai, commissaire du gouvernement, Considérant que M. Y... soutient que les dispositions de l'article 261-4-1° du code général des impôts aux termes duquel sont exonérés de T.V.A. "les travaux d'analyses de biologie médicale" doivent, à la lumière de l'article 13-A-1-b de la 6ème Directive qui dispose que sont exonérés "les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées", être interprétées en ce sens que les honoraires perçus par un médecin biologiste à l'occasion de la transmission de prélèvements aux fins d'analyse par un laboratoire sont indissociables du prélèvement et de l'analyse et, à ce titre, exonérés de T.V.A. ; Mais considérant qu'il résulte clairement des dispositions précitées de la 6ème Directive que seules les prestations ayant un lien direct et nécessaire avec les soins médicaux, à l'exclusion des opérations qui en sont matériellement et économiquement dissociables, sont visées par l'exonération ; que la transmission de prélèvement, qui fait l'objet d'une rémunération distincte de celle de l'acte médical et ne constitue pas par elle-même un tel acte, est matériellement et économiquement dissociable des soins médicaux, alors même que sa cause reposerait sur des considérations techniques d'équipements et de spécialisation ; qu'il s'ensuit que l'article 261-4-1° du code général des impôts en ce qu'il transpose notamment les dispositions de l'article 13-A-1-b de la sixième Directive doit être interprété comme excluant l'exonération de T.V.A. pour les honoraires de transmission des prélèvements aux fins d'analyse biologique ; que le moyen tiré d'une inégalité de traitement qui existerait entre les malades selon qu'ils s'adressent ou non à un laboratoire équipé pour effectuer lui-même l'intégralité des analyses est inopérant à l'égard de la T.V.A. mise à la charge du laboratoire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de ce texte s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget. 15-03-01-05,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive du 17 mai 1977 (sixième directive TVA) - Interprétation du texte national à la lumière de la directive - Exonération des soins médicaux - Application aux travaux d'analyse de biologie médicale