91NT00060

CETATEXT000007521205 J4XLX1992X12X0000000060 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/12/CETATEXT000007521205.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 31 décembre 1992, 91NT00060, mentionné aux tables du recueil Lebon 1992-12-31 Cour administrative d'appel de Nantes 91NT00060 Rejet amende 1E CHAMBRE Plein contentieux fiscal B M. Megier M. Roy M. Lemai Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1991 sous le numéro 91NT00060, présentée par M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 14 novembre 1990, du tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, il a été condamné à payer une amende de 500 F au titre de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1992 : - le rapport de M. ROY, président rapporteur, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamné à payer une amende de 500 F au titre de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux termes duquel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de M. X... présentait, en l'espèce, un caractère abusif ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer une amende de 500 F en application des dispositions précitées de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la requête de M. X..., présentée devant la cour, revêt elle-même un caractère abusif ; que, par suite, il y a lieu de condamner son auteur à une amende de 1 000 F ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de mille francs (1 000 F).Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget. 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE