91NT00332

CETATEXT000007521451 J4XLX1992X10X0000000332 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/14/CETATEXT000007521451.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, du 21 octobre 1992, 91NT00332, inédit au recueil Lebon 1992-10-21 Cour administrative d'appel de Nantes 91NT00332 Plein contentieux fiscal C GRANGE LEMAI VU le recours, enregistré le 16 mai 1991 sous le n° 91NT00332, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1991, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif d'ORLEANS a déchargé la SARL Boissellerie Fertoise des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982 ; 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SARL Boissellerie Fertoise ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1992 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts alors en vigueur : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes par les entreprises industrielles nouvelles définies à l'article 44 bis ** sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ..." ; qu'aux termes de l'article 44 bis alors en vigueur du même code : "II. L'abattement ... s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies : ...3° Pour les entreprises constituées sous forme de société, les droits de vote attachés aux actions ou aux parts ne doivent pas être détenues, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ..." ; que, pour l'application de ces dispositions, les droits de vote attachés aux actions ou aux parts représentatives du capital d'une société nouvelle et détenues par un ou plusieurs associés, personnes physiques, ne peuvent être réputés indirectement détenues par d'autres sociétés que si ces personnes physiques apparaissent comme étant, en fait, les simples mandataires desdites sociétés ; Considérant que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET soutient, pour établir comme il en a la charge que la SARL "Boissellerie Fertoise" est détenue indirectement pour plus de 50 % par la SA "Ateliers 28", que les deux sociétés, dont l'actionnariat familial est commun, partagent les mêmes locaux et le même personnel administratif ; que les deux sociétés sont liées par une étroite communauté d'intérêts ; que les dirigeants de la société nouvelle exercent des fonctions de direction dans la société "Ateliers 28" ; que, toutefois, ces circonstances ne sont pas à elles seules de nature à établir que les actionnaires de la SARL "Boissellerie Fertoise" apparaissent comme étant, en fait, les simples mandataires de la SA "Atelier 28" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a accordé à la SARL "Boissellerie Fertoise" la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1981 et 1982 ;Article 1er - Le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET est rejeté.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET et à la SA Boissellerie Fertoise. 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES CGI 44 ter, 44 bis