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CETATEXT000007521911 J4XLX1993X12X0000000100 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/19/CETATEXT000007521911.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 décembre 1993, 91NT00100, inédit au recueil Lebon 1993-12-23 Cour administrative d'appel de Nantes 91NT00100 2E CHAMBRE C M. MALAGIES M. CADENAT VU le recours enregistré le 19 février 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00100, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS ; Le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 14 août 1986 du préfet des Côtes d'Armor autorisant, au titre de la législation des installations classées, M. Z... à exploiter un atelier de démolition et de récupération de véhicules hors d'usage et ferrailles divers dans la commune de Lannion ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal par M. et Mme Y... et M. et Mme X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature ; VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; VU le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; VU la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992, et notamment son article 14 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 1993 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que, pour prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes du Nord en date du 14 août 1986 autorisant M. Z... à exploiter à Lannion (Côtes d'Armor) un atelier de démolition et de récupération de véhicules hors d'usage et ferrailles, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé, d'une part, sur l'incompatibilité de l'arrêté avec les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de Lannion approuvé le 26 mai 1985, d'autre part, sur la circonstance que l'étude d'impact n'était pas conforme aux dispositions combinées de l'article 3, 4° du décret susvisé du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 et de l'article 2 du décret susvisé du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, au motif qu'elle ne comportait aucune analyse de l'état initial du site et de son environnement et ne procédait pas à l'estimation des dépenses destinées à compenser les atteintes que l'installation prévue pouvait apporter à l'environnement ; Considérant que le ministre, pour contester le bien-fondé de ce dernier motif, se borne à soutenir que l'omission du chiffrage des mesures compensatoires sur l'environnement serait sans incidence sur la régularité de la procédure du fait de la faible importance du coût de ces mesures par rapport au coût global de l'opération ; qu'ainsi, il ne discute pas l'absence d'analyse dans l'étude d'impact de l'état initial du site et de son environnement, qui ne saurait résulter de la seule mention de l'existence d'un garage voisin ; Considérant que ce dernier motif était à lui seul de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dans ces conditions, la circonstance que l'autre motif retenu par le tribunal serait entaché d'une erreur de droit ne saurait avoir d'influence sur le bien-fondé du jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral en date du 14 août 1986 ;Article 1er - Le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT est rejeté.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, à M. et Mme Y..., à M. et Mme X... et à M. Z.... 44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. Décret 77-1133 1977-09-21 Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2 Loi 76-629 1976-07-10 art. 2 Loi 76-663 1976-07-19