94NT01151

CETATEXT000007522000 J4XLX1996X10X0000001151 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/20/CETATEXT000007522000.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 31 octobre 1996, 94NT01151, inédit au recueil Lebon 1996-10-31 Cour administrative d'appel de Nantes 94NT01151 3E CHAMBRE C Mme LISSOWSKI Mme COENT-BOCHARD Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1994, présentée pour M. Emile Y... demeurant ..., Lamballe, par Me TREGUIER, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 901040 du 28 septembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1990 par laquelle le maire de Lamballe lui a infligé une sanction disciplinaire ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3 ) de condamner la commune de Lamballe à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 95-884 du 3 août 1995 ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1996 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - les observations de Me TREGUIER, avocat de M. Y..., - les observations de Me X..., représentant la commune de Lamballe, - et les conclusions de Mme COENT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ... Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m urs ou à l'honneur ..." ; Considérant que le maire de la commune de Lamballe a infligé le 26 mars 1990 à M. Y... une sanction disciplinaire d'exclusion de ses fonctions pendant une durée de quinze jours avec sursis ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette sanction ait été exécutée avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; Considérant que les faits retenus à l'encontre du requérant entrent dans le champ d'application de l'article 14 précité ; qu'ils ne constituent pas des manque-ments à la probité, aux bonnes m urs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de cet article ; que, par suite, l'appel formé par M. Y... contre le jugement du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire litigieuse est devenu sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la commune de Lamballe à verser à M. Y... les frais qu'il a pu exposer dans la présente instance ; qu'il n'y a pas davantage lieu de condamner M. Y... à verser à la commune de Lamballe la somme qu'elle réclame au titre des dispositions sus-évoquées ;Article 1er : II n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....Article 2 : Les conclusions présentées par M. Y... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Les conclusions de la commune de Lamballe présentées au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la commune de Lamballe et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. 07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1 Loi 95-884 1995-08-03 art. 14