93NT00524

CETATEXT000007522212 J4XLX1993X12X0000000524 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/22/CETATEXT000007522212.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 22 décembre 1993, 93NT00524, inédit au recueil Lebon 1993-12-22 Cour administrative d'appel de Nantes 93NT00524 3E CHAMBRE C Melle BRIN M. ISAIA VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1993 sous le n° 93NT00524, présentée par la COMMUNE DE MOUEN (Calvados) représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 14 mai 1993 ; La COMMUNE DE MOUEN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 93461 du 4 mai 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a décidé le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Mouen, en date du 24 mars 1993, délivrant à M. Y... un permis de construire des garages et une cave ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme Z... tendant au sursis à l'exécution de cet arrêté ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le conseil municipal a, par délibération du 14 mai 1993, autorisé le maire de Mouen et son premier adjoint, M. Jean X..., à faire appel du jugement attaqué ; qu'à l'issue de l'élection du conseil municipal du 21 septembre 1990 M. Jean X... a reçu délégation de signature du maire ; que la requête présentée par la COMMUNE DE MOUEN signée par M. Jean X... est donc recevable ; Sur la demande de sursis à exécution : Considérant que le moyen soulevé par M. et Mme Z... à l'appui de leur demande devant le tribunal administratif dirigée contre l'arrêté du maire de Mouen du 24 mars 1993 accordant à M. Y... le permis de construire deux garages et une cave sur la parcelle cadastrée n° 54 du territoire de la commune, ne présente pas un caractère de nature à justifier, en l'état du dossier, le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, la COMMUNE DE MOUEN est fondée à demander l'annulation du jugement du 4 mai 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé le sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er - Le jugement du 4 mai 1993, du Tribunal administratif de Caen est annulé.Article 2 - La demande présentée devant le Tribunal administratif de Caen par M. et Mme Z... tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 24 mars 1993 du maire de Mouen est rejetée.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MOUEN, à M. et Mme Z... et à M. Y.... Copie sera transmise au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Caen. 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS