93NT01205

CETATEXT000007523925 J4XLX1994X06X0000001205 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/39/CETATEXT000007523925.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 juin 1994, 93NT01205, inédit au recueil Lebon 1994-06-09 Cour administrative d'appel de Nantes 93NT01205 Transmission de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat 2E CHAMBRE Recours pour excès de pouvoir C Mme Lefoulon Mme Devillers M. Cadenat Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1993, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent à la cour d'annuler le certificat de conformité délivré le 2 août 1992 par l'administration de l'équipement à Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1994 : - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente" ; Considérant que M. et Mme Y... demandent à la cour d'annuler le certificat de conformité délivré le 2 août 1992 A Mme X... ; qu'il n'appartient pas à la cour de connaître de ces conclusions qui n'ont pas été soumises au juge du premier degré ; que, par application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre la demande des époux Y... au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;Article 1er - La requête de M. et Mme Y... est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. 54-07-01-08,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Conclusions d'une requête entièrement nouvelle en appel et non manifestement irrecevables - Transmission au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat