93NT00561

CETATEXT000007524011 J4XLX1995X01X0000000561 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/40/CETATEXT000007524011.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 26 janvier 1995, 93NT00561, inédit au recueil Lebon 1995-01-26 Cour administrative d'appel de Nantes 93NT00561 1E CHAMBRE C M. GRANGÉ M. CHAMARD VU la requête, enregistrée le 27 mai 1993, sous le n° 93NT00561, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES AJONCS, dont le siège est ... (Côtes d'Armor), par Me Y..., avocat ; la SCI DES AJONCS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 18 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de RENNES a annulé, à la demande de M. A... et de M. et Mme Z... l'arrêté en date du 29 février 1988 par lequel le maire de la commune de Penvenan (Côtes d'Armor) a accordé un permis de construire à M. X... en vue de l'édification d'un supermarché ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... et M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de RENNES ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 1994 : - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 alors en vigueur, reprise à l'article L.451-5 du code de l'urbanisme, que doivent être soumises pour autorisation à la Commission Départementale d'Urbanisme Commercial, préalablement à l'octroi du permis de construire, dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants, les constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 2 000 mù, ou d'une surface de vente supérieure à 1 000 mù ; qu'au regard de ces dispositions une aire de distribution de carburants, construite sur le terrain, prévu pour le stationnement des véhicules d'un supermarché, ayant fait l'objet de la même demande de permis de construire que celui-ci, et exploitée par une entreprise sous la même enseigne, doit être incluse dans la surface à prendre en considération pour l'application de la procédure d'autorisation susmentionnée ; Considérant que la seule circonstance invoquée en appel, et d'ailleurs non établie, par la SCI DES AJONCS, venant aux droits de M. X..., bénéficiaire d'un permis de construire délivré par le maire de Penvenan (Côtes d'Armor) pour la construction d'un magasin de commerce de détail, que la surface de vente du seul magasin alimentaire n'était en réalité que de 953,67 mù et non de 999,84 mù, n'est pas de nature à faire regarder la construction dont s'agit comme dispensée de l'autorisation préalable de la Commission Départementale d'Urbanisme Commercial, alors qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué, qui n'est pas critiqué sur ce point, qu'en tout état de cause la surface de vente totale était supérieure à 1 000 mù compte tenu de la surface constituée par l'aire de distribution des carburants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DES AJONCS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de RENNES a annulé le permis de construire qu'avait accordé le maire de Penvenan à M. X... ;Article 1er - La requête de la SCI DES AJONCS est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SCI DES AJONCS, à la commune de Penvenan, à M. A... et à M. et Mme Z.... 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES Code de l'urbanisme L451-5 Loi 73-1193 1973-12-27 art. 29