95NT00328

CETATEXT000007524083 J4XLX1996X03X0000000328 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/40/CETATEXT000007524083.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 mars 1996, 95NT00328, inédit au recueil Lebon 1996-03-07 Cour administrative d'appel de Nantes 95NT00328 3E CHAMBRE C Mme Lissowski M. Isaïa Vu l'ordonnance en date du 1er mars 1995, enregistrée le 20 mars 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nantes la requête de M. X..., enregistrée le 31 janvier 1995 ; Vu la requête n 95NT00328, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1995, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... ; M. Belkacem X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 95.84 en date du 26 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du procès verbal du 10 juin 1987 du conseil de discipline de la ville d'Angers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1996 : - le rapport de Mme Lissowski, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant que M. Belkacem X... doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du procès verbal du conseil de discipline de la ville d'Angers en date du 10 juin 1987, ainsi que la décision du maire le traduisant devant ledit conseil ; qu'il se borne en appel à l'appui de cette demande à solliciter l'application des lois d'amnistie du 20 juillet 1988 et du 3 août 1995 et l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Considérant que M. X... n'explique pas en quoi les dispositions de l'ordonnance du 31 juillet 1945 relative au Conseil d'Etat pourraient lui être applicables ; Considérant que la décision prononçant la révocation de M. X... du 15 juin 1987 du maire d'Angers révoquant M. X... avait été entièrement exécutée ; que, par suite, et en tout état de cause, les lois d'amnistie en date du 20 juillet 1988 et 3 août 1995 n'avaient pas lieu de s'appliquer ; Considérant que si M. X... a entendu demander le bénéfice de la loi d'amnistie, prévu par l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 et par l'article 16 de la loi du 3 août 1995, faute pour lui d'avoir saisi l'autorité administrative d'une demande d'amnistie, les conclusions qu'il présente devant le juge d'appel, sont, en tout état de cause, irrecevables ;Article 1er - La requête n 95NT00328 de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la ville d'Angers. 07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE 07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE Loi 88-828 1988-07-20 art. 17 Loi 95-884 1995-08-03 art. 16 Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75