96NT00121

CETATEXT000007524323 J4XLX1996X06X0000000121 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/43/CETATEXT000007524323.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 juin 1996, 96NT00121, inédit au recueil Lebon 1996-06-27 Cour administrative d'appel de Nantes 96NT00121 1E CHAMBRE C M. GRANGE M. ISAIA Vu la requête n 96NT00121 enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1996, présentée par M. Michel X... demeurant ... à Les Clayes-sous-Bois (Yvelines) ; M. Michel X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de permis et autorisation de construire délivrées à M. Y... par le maire de Groix (Morbihan) ; 2 ) que justice soit faite conformément aux articles 675, 676, 677, 678, 679 et 681 du code civil relatifs aux droits des tiers non respectés par le bénéficiaire du permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R.600-2 du même code : "La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux" ; Considérant d'une part qu'aucune disposition ne fait obligation au Tribunal administratif d'informer les parties des formalités prévues par l'article L.600-3 précité du code de l'urbanisme qu'elles auraient à respecter en cas d'appel ; Considérant d'autre part qu'il résulte des pièces du dossier que les justifications que produit M. X... du dépôt auprès des services postaux des notifications de son recours au maire de Groix et à M. Y... sont datées du 27 février 1996 ; que ces notifications sont ainsi intervenues au- delà du délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête prescrit par les dispositions précitées de l'article L.600-3 ; que le moyen tiré de correspondances échangées avant l'intervention du jugement attaqué est inopérant ; qu'il suit de là que la requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE Code de l'urbanisme L600-3, R600-2