95NT01620

CETATEXT000007524374 J4XLX1997X10X0000001620 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/43/CETATEXT000007524374.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 octobre 1997, 95NT01620, inédit au recueil Lebon 1997-10-02 Cour administrative d'appel de Nantes 95NT01620 3E CHAMBRE C M. LEMAI Mme COËNT-BOCHARD Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1995, présentée pour la société SG2 Ingénierie et intégration de systèmes, dont le siège est ..., par Me de X..., avocat au barreau de Paris ; La société SG2 Ingénierie et intégration de systèmes demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-2523 du 23 août 1995 par lequel le Tri-bunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la déci-sion du 8 juillet 1994 de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine refusant d'autoriser le licenciement de M. Alain Y... ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1994 et de l'autoriser à licencier M. Y... ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 1997 : - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, - les observations de Me Z..., se substituant à Me DRUAIS, avocat de la société SG2 Ingénierie et intégration de systèmes, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m urs ou à l'honneur. " ; qu'aux termes de l'article 15 : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande adressée à l'inspecteur du travail le 16 juin 1994 par la société SG2 Ingénierie et intégration de systèmes en vue d'obtenir l'autorisation de licencier M. Alain Y..., délégué du personnel suppléant, représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical, était fondée sur la faute commise par l'intéressé en refusant d'accomplir une mission entrant dans les prévisions de son contrat de travail ; que ce refus n'est pas constitutif d'un manquement à la probité, aux bonnes m urs ou à l'honneur ; que les faits sont donc amnistiés et ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par la société SG2 Ingénierie et intégration de systèmes contre le jugement du 23 août 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1994 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée est devenu sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SG2 Ingénierie et intégration de systèmes tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Rennes du 23 août 1995.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SG2 Ingénierie et intégration de systèmes, au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M.FANTOU. 07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR 54-05-05-02-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE 66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE Loi 95-884 1995-08-03 art. 14, art. 15