97NT01681

CETATEXT000007524379 J4XLX1997X10X0000001681 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/43/CETATEXT000007524379.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 octobre 1997, 97NT01681, inédit au recueil Lebon 1997-10-29 Cour administrative d'appel de Nantes 97NT01681 2E CHAMBRE C M. MARGUERON Mme DEVILLERS Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à la Roche-sur-Yon ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-1082 en date du 30 juin 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 6 janvier 1997 par lequel le maire d'Aizenay ne s'est pas opposé à une déclaration de travaux déposée le 19 décembre 1996 par M. Z... et relative à la construction de deux serres de production ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1997 : - le rapport de M. MARGUERON, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que malgré, l'invitation qui leur a été adressée à cet effet par le greffe du Tribunal administratif, les époux X... n'ont pas justifié avoir notifié leur recours au titulaire de l'autorisation attaquée dans les conditions et délai fixés à l'article L.600-3 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE Code de l'urbanisme L600-3