96NT00033

CETATEXT000007524403 J4XLX1997X11X0000000033 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/44/CETATEXT000007524403.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 novembre 1997, 96NT00033, inédit au recueil Lebon 1997-11-14 Cour administrative d'appel de Nantes 96NT00033 3E CHAMBRE C M. LEMAI Mme JACQUIER Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 janvier 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-5200 du 16 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 juillet 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé d'autoriser M. Mamadou X... à souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1997 : - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité applicable à la date de la décision attaquée l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant que pour refuser à M. Mamadou X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'est fondé sur le fait que l'intéressé était marié au Sénégal sous un régime polygamique ; que, cette circonstance ne peut à elle-seule établir l'insuffisance d'assimilation dès lors qu'il n'est pas soutenu que M. X... ne serait pas monogame ; que sur ce point, le ministre ne peut utilement faire valoir que l'intéressé n'a pas utilisé la faculté de renoncer au régime polygamique ouverte par la législation sénégalaise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'amé-nagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 juillet 1992 refusant d'autoriser M. X... à souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X.... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION