94NT01185

CETATEXT000007524610 J4XLX1995X06X0000001185 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/46/CETATEXT000007524610.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 juin 1995, 94NT01185, inédit au recueil Lebon 1995-06-28 Cour administrative d'appel de Nantes 94NT01185 2E CHAMBRE C M. Bruel M. Cadenat Vu la décision en date du 14 novembre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1994, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, la requête présentée par Mme Mauricette RENE, demeurant à Saint Laurent de la Plaine (Maine et Loire) ; Vu ladite requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1989 ; Mme Mauricette RENE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement, en date du 21 septembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 novembre 1987, par laquelle la directrice de la maison de retraite de Montjean sur Loire a refusé de lui verser les indemnités journalières réclamées ; 2 ) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu le décret n 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 : - le rapport de M. Bruel, conseiller, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions instituées par ledit code sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article 61 du décret du 8 juin 1946, sauf en ce qui concerne les litiges appartenant par leur nature et notamment, en raison du statut invoqué, à un autre contentieux ; Considérant que Mme RENE a été exclue, pour raison disciplinaire, de ses fonctions d'aide-soignante titulaire, pour un an, à compter du 9 avril 1987 ; qu'ayant bénéficié de certificats médicaux prescrivant des arrêts de travail successifs du 10 mars au 14 novembre 1987, Mme RENE a demandé à la maison de retraite de Montjean sur Loire, où elle exerçait précédemment ses activités, de lui verser les indemnités journalières auxquelles elle prétend avoir droit, sur le fondement des dispositions de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale et du décret du 11 janvier 1960 susvisé, au titre de la période allant du 9 avril 1987, date de son exclusion, au 14 novembre 1987 ; Considérant que le litige soumis au tribunal administratif était relatif à l'application de la législation sur la sécurité sociale ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est reconnu compétent pour se prononcer sur la demande dont il était saisi ; qu'il y a lieu dès lors, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 21 septembre 1989 est annulé.Article 2 La demande présentée par Mme RENE devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Mauricette RENE et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie. 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE Code de la sécurité sociale L142-1, L161-8 Décret 46-1378 1946-06-08 art. 61 Décret 60-58 1960-01-11