94NT01021

CETATEXT000007524733 J4XLX1998X02X0000001021 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/47/CETATEXT000007524733.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 février 1998, 94NT01021, inédit au recueil Lebon 1998-02-03 Cour administrative d'appel de Nantes 94NT01021 1E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. ISAIA M. AUBERT Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1994, présentée par M. et Mme X..., demeurant La Grande Pièce, à Montreuil-sur-Maine (Maine-et-Loire) ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 90-460 du 7 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 ; 2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1998 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts : "I. Du 12 novembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements ... Son taux est de 5 %. ...Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à l'usage de résidence principale pendant les neuf années qui suivent celle au titre de laquelle la réduction est effectuée ... II. Le taux de la réduction d'impôt prévue au I est porté à 10 % et la durée de l'engagement de location est ramenée à six années pour les logements neufs que le contribuable acquiert ou fait construire à partir du 1er juin 1986 ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de ce texte, que peut être regardé comme neuf un logement créé soit par une nouvelle construction d'un local d'habitation soit par transformation complète d'un local auparavant réservé à un autre usage ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble dans lequel M. et Mme X... ont acquis un appartement par acte du 17 décembre 1986 était auparavant à usage industriel et commercial comprenant entrepôt, atelier de réparation, bureaux et logement de gardien ; qu'il a été transformé, à la suite d'un permis de construire délivré le 20 février 1986, en immeuble collectif d'habitation ; que, dans ces conditions, le logement acquis par les requérants doit être regardé comme neuf au sens des dispositions précitées de l'article 199 nonies du code général des impôts et, par suite, M. et Mme X... sont en droit de bénéficier au titre de l'année 1986 de la réduction d'impôt prévue par ce texte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 1994 est annulé.Article 2 : Il est accordé à M. et Mme X... la décharge, en droits et pénalités, du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1986.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT CGI 199 nonies Instruction 1986-12-17