95NT00937

CETATEXT000007524972 J4XLX1996X12X0000000937 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/49/CETATEXT000007524972.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1996, 95NT00937, inédit au recueil Lebon 1996-12-30 Cour administrative d'appel de Nantes 95NT00937 3E CHAMBRE C Mme LISSOWSKI Mme COËNT-BOCHARD Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1995, présentée pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE, dont le siège est à Angers, représenté par son président en exercice, par Me X... COLLIN, avocat ; Le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94319 du 1er juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 décembre 1993 infligeant à M. Y... une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours ; 2 ) de rejeter la demande de M. Y... présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n 90-850 du 25 septembre 1990 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - les observations de Me COLLIN, avocat du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 5 jours ..." ; Considérant que, par un arrêté du 10 décembre 1993, le président du district urbain d'Angers a infligé à M. Y... une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours ; qu'il lui était reproché de ne pas avoir obtempéré le 17 mars 1993 à une note du même jour donnant l'ordre aux sapeurs-pompiers de procéder à l'enlèvement des slogans revendicatifs peints sur les véhicules et chargeant personnellement les chefs d'agrès et les conducteurs de cette tâche sous peine de sanctions disciplinaires ; qu'il lui était également reproché son attitude, que le district a qualifié d'injurieuse envers ses supérieurs lors du rassemblement d'appel du 26 mars, devant l'ensemble de la garde ; Considérant que le Tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision au motif que le refus d'obéissance reproché à l'intéressé n'était pas établi par les pièces du dossier et qu'il résultait de l'instruction que l'administration n'aurait pas pris la même décision si elle n'avait retenu que le second motif de la sanction relatif à l'attitude de M. Y... lors de l'appel, et alors même que celui-ci ne contestait pas avoir formulé des reproches à ses supérieurs ; Considérant, d'une part, que le comportement de M. Y... envers ses supérieurs auxquels il reprochait de ne pas avoir répondu à l'appel de leur nom, ne pouvait, dans les circonstances de l'espèce, comme l'a estimé le tribunal administratif, justifier une sanction disciplinaire ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas des pièces produites en appel, et notamment du rapprochement des attestations signées par le chef de corps et par le directeur du district le 6 juillet 1995, et des énonciations des rapports journaliers établis par l'état major du corps relatant en particulier les journées des 17 et 18 mars 1993 que M. Y... ait été présent lors des rassemblements au cours duquel la note de service susmentionnée a été lue ; que la matérialité de ce grief n'est donc pas établie ; Considérant que, par suite, le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision du 10 décembre 1993 portant sanction disciplinaire à l'encontre de M. Y... ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de M. Y..., fondée sur les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : La requête du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE est rejetée.Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE, à M. Y... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) 36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 54-07-01-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1 Loi 84-53 1984-01-26 art. 89