93NT00725

CETATEXT000007525071 J4XLX1995X06X0000000725 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/50/CETATEXT000007525071.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 1 juin 1995, 93NT00725, inédit au recueil Lebon 1995-06-01 Cour administrative d'appel de Nantes 93NT00725 3E CHAMBRE C Mme Lissowski M. Isaïa Vu la requête n 93NT00725, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1993, présentée pour M. Y..., demeurant à Montpinchon, 50210 Cerisy la Salle, par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91718 en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à ce que la ville de Saint-Lô soit condamnée à lui verser diverses indemnités ; 2 ) de condamner la ville à lui verser ces sommes ; 3 ) de condamner la ville de Saint-Lô sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à lui verser la somme de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 1995 : - le rapport de Mme Lissowski, conseiller, - les observations de Mme des X..., secrétaire général adjoint de la mairie de Saint-Lô, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence d'appel de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions" ; Considérant que, par jugements du 17 novembre 1992, le tribunal administratif de Caen a confirmé la légalité de la décision de révocation concernant M. Y... et a annulé l'avis de la commission de discipline de recours ; que M. Y... fait état de ce que ces jugements font l'objet d'un appel devant le Conseil d'Etat ; Considérant que la requête de M. Y..., présentée devant la cour administrative d'appel de Nantes, tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en indemnité présente un lien de connexité avec le litige pendant devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu dès lors de renvoyer les conclusions présentées par M. Y... au Conseil d'Etat ;Article 1er - Les conclusions susanalysées de M. Y... sont renvoyées au Conseil d'Etat.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Michel Y... et à la commune de Saint-Lô. 36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE 54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R74