94NT01137

CETATEXT000007525450 J4XLX1996X03X0000001137 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/54/CETATEXT000007525450.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 mars 1996, 94NT01137, inédit au recueil Lebon 1996-03-07 Cour administrative d'appel de Nantes 94NT01137 3E CHAMBRE C Mme Lissowski M. Isaïa Vu la requête n 94NT01137, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1994, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... ; Vu la décision en date du 15 décembre 1994 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. X... l'aide juridictionnelle totale ; M. Belkacem X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94470 en date du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 16 février 1994, tendant à l'annulation de la décision du maire d'Angers du 13 janvier 1992, ainsi que les décisions du secrétaire de la commission de réforme des agents des collectivités locales des 4 novembre 1991 et 18 décembre 1992 ; 2 ) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; . . . . Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces produites à l'audience le 21 février 1996 par M. X... ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1996 : - le rapport de Mme Lissowski, conseiller, - les observations de M. X..., de Me Collin, avocat de la ville d'Angers, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant que, par le jugement contesté, enregistré sous le n 94470, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du maire d'Angers en date du 13 janvier 1992 relative à une demande de mise en retraite pour invalidité qu'il avait présentée et à l'annulation des décisions du secrétaire de la commission de réforme des agents des collectivités locales des 4 novembre 1991 et 18 décembre 1992 ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. X... ait présenté une demande expresse de mise à la retraite avant la date à laquelle il a été radié des cadres ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a rejeté ces conclusions ; Considérant que les lettres du secrétaire de la commission de réforme des agents des collectivités locales des 4 novembre 1991 et 18 décembre 1992 constituent de simples renseignements, donnés à M. X..., qui n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal ne les a pas annulées ; Considérant que si M. X... présente également une demande d'indemnités pour la période du 22 avril 1987, date de sa radiation des cadres jusqu'à sa mise en retraite pour invalidité, cette demande est nouvelle en appel, nonobstant la circonstance que le tribunal ait statué sur lesdites conclusions ; Considérant que, s'il demande l'annulation de décisions diverses prises par des organismes différents, il ne développe aucun moyen à l'appui de ces demandes et ne met pas la Cour en mesure d'apprécier le bien fondé de ses griefs ; Considérant, enfin, que si M. X... demande sous astreinte que la cour ordonne à la ville d'Angers de saisir la commission de réforme de son cas, cette demande ne peut, par voie de conséquence, qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville d'Angers, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. 36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE