93NT00864

CETATEXT000007525497 J4XLX1995X06X0000000864 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/54/CETATEXT000007525497.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 juin 1995, 93NT00864, mentionné aux tables du recueil Lebon 1995-06-08 Cour administrative d'appel de Nantes 93NT00864 Annulation décharge 1E CHAMBRE Plein contentieux fiscal B M. Vérot M. Grangé M. Chamard Vu la requête n 93NT00864, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1993, présentée pour M. Y..., demeurant à Pouzauges (Vendée) La Base Darotterie, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3 ) de condamner l'administration aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts : "Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ... Elle ne peut être pratiquée qu'une fois et s'applique sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ... Le taux de la réduction d'impôt prévue au I est porté à 10 % et la durée de l'engagement de location est ramenée à six années pour les logements neufs que le contribuable acquiert ou fait construire à partir du 1er juin 1986 ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de ce texte, que peut être regardé comme neuf un logement créé soit par une nouvelle construction d'un local d'habitation soit par transformation complète d'un local auparavant réservé à un autre usage ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble dans lequel M. Y... a acquis un appartement par acte du 2 octobre 1986 était auparavant à usage industriel et commercial comprenant entrepôt, atelier de réparation, bureaux et logement de gardien ; qu'il a été transformé, à la suite d'un permis de construire du 20 février 1986, en un immeuble de 63 logements ; que, dans ces conditions, le logement acquis par le contribuable peut être regardé comme neuf au sens de l'article 199 nonies précité du code général des impôts et M. Y... bénéficier au titre de l'année 1986 de la réduction d'impôt prévue par ce texte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 10 juin 1993 est annulé.Article 2 - M. Y... est déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie et des finances. 19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT -Investissement dans la construction ou l'acquisition de logements neufs (art. 199 nonies du code général des impôts applicable en 1986) - Notion de logement neuf - Existence - Ancien entrepôt transformé en logements. 19-04-01-02-05-03 Il résulte des dispositions de l'article 199 nonies du C.G.I., éclairées par les travaux préparatoires de ce texte, que peut être regardé comme neuf un logement créé soit par une nouvelle construction d'un local d'habitation soit par transformation complète d'un local auparavant réservé à un autre usage. CGI 199 nonies