95NT00872

CETATEXT000007525647 J4XLX1995X11X0000000872 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/56/CETATEXT000007525647.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 novembre 1995, 95NT00872, inédit au recueil Lebon 1995-11-09 Cour administrative d'appel de Nantes 95NT00872 1E CHAMBRE C M. Lagarrigue M. Isaïa Vu la requête en référé enregistrée au greffe de la cour sous le n 95NT00872 le 12 juillet 1995, présentée par la COMMUNE DE VANNES, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE VANNES demande à la cour de désigner un expert avec la mission de se rendre à Vannes, rue Alexis Léguillon, pour examiner les éventuelles nuisances causées par l'usine de la société Guyomarch, les décrire, indiquer leur caractère compatible ou non avec l'habitat, noter la date d'installation de l'usine et décrire l'historique du développement de l'habitat alentour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - les observations de M. X..., représentant le maire de la COMMUNE DE VANNES, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; Considérant que la COMMUNE DE VANNES demande qu'un expert soit désigné pour dire si l'usine de la société Guyomarch, sise à Vannes, rue Alexis Léguillon, occasionne des nuisances, indiquer leur caractère compatible ou non avec l'habitat, noter la date d'installation de l'usine et décrire l'historique du développement de l'habitat alentour ; que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE VANNES, les constatations que pourrait effectuer l'expert en 1995 ne concerneraient que les nuisances actuelles et ne sauraient en aucun cas être utiles à la solution du litige opposant par ailleurs la commune aux riverains de la rue Alexis Léguillon et relatif à la légalité du permis de construire délivré à la société Guyomarch le 20 août 1991, alors qu'il est constant que, depuis cette dernière date, les constructions autorisées par ledit permis ont été réalisées par le bénéficiaire, de même que certains autres aménagements destinés à limiter les nuisances de l'usine ; que, par suite, la légalité d'un permis de construire s'appréciant, comme l'ont expressément indiqué les premiers juges, à la date de sa délivrance, la requête présentée en référé ne présente pas le caractère d'utilité requis par l'article R.128 précité ; qu'elle doit en conséquence être rejetée ;Article 1er - La requête de la COMMUNE DE VANNES est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VANNES, à la société Guyomarch, à M. et Mme N..., à M. G..., à M. et Mme J..., à M. et Mme K..., à M. et Mme V..., à M. et Mme T..., à M. et Mme M..., à M. et Mme C..., à M. et Mme B..., à M. et Mme Q..., à M. S..., à M. et Mme I..., à M. et Mme O..., à M. et Mme L..., à Mme D..., à M. et Mme H..., à Mme de U..., à Mme Le Goff, à M. Y..., à Melle G..., à Mme A..., à Mme P..., à M. E..., à M. R..., à M. Z..., à M. F..., à M. XW... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports. 54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128