95NT01344

CETATEXT000007527119 J4XLX1997X04X0000001344 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/71/CETATEXT000007527119.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 avril 1997, 95NT01344, inédit au recueil Lebon 1997-04-23 Cour administrative d'appel de Nantes 95NT01344 2E CHAMBRE C M. MARGUERON Mme DEVILLERS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1995 présentée pour Melle Yvonne Y..., demeurant ..., par la SCP Pierre Antoine CIRIER, Geneviève BERTRAUX-LE CALLoeNEC, avocat ; Melle Yvonne Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-3316 en date du 19 juillet 1995 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 octobre 1994 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a accordé un permis de construire à M. Philippe X... ; 2 ) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R. 27 et R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1997 : - le rapport de M. MARGUERON, conseiller, - les observations de Me CIRIER, avocat de Melle Y..., - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ... La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ; Considérant que la requête susvisée par laquelle Melle Y... forme appel du jugement du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1994 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a accordé à M. X... un permis de construire devait, en application des dispositions susrappelées du code de l'urbanisme, faire l'objet de la notification qu'elles prévoient ; que, malgré l'invitation qui lui a été adressée à cet effet par la Cour, Melle Y... n'a pas justifié de cette notification ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er :La requête de Melle Yvonne Y... est rejetée.Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à Melle Yvonne Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE Code de l'urbanisme L600-3