96NT01567

CETATEXT000007527124 J4XLX1997X04X0000001567 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/71/CETATEXT000007527124.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 avril 1997, 96NT01567, inédit au recueil Lebon 1997-04-23 Cour administrative d'appel de Nantes 96NT01567 2E CHAMBRE C M. MARGUERON Mme DEVILLERS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présentée par le Syndicat de défense des paludiers et des marais salants de la presqu'île guérandaise et du bassin de Mesquer, dont le siège social est situé à Kerlo, 44410 Saint-Lyphard, représenté par son président ; Le Syndicat de défense des paludiers et des marais salants de la presqu'île guérandaise et du bassin de Mesquer demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-2882 en date du 14 mai 1996 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 février 1993 par lequel le maire de Saint-Molf a accordé à M. X... un permis de construire en vue de l'édification d'un hangar agricole sur un terrain sis au lieudit Bas Boulay ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R. 27 et R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1997 : - le rapport de M. MARGUERON, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ... La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ; Considérant que la requête susvisée par laquelle le Syndicat de défense des paludiers et des marais salants de la presqu'île guérandaise et du bassin de Mesquer forme appel du jugement du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 février 1993 par lequel le maire de Saint-Molf a accordé à M. X... un permis de construire devait, en application des dispositions susrappelées du code de l'urbanisme, faire l'objet de la notification qu'elles prévoient ; que, malgré l'invitation qui lui a été adressée à cet effet par la Cour, le syndicat requérant n'a pas justifié de cette notification ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er :La requête du Syndicat de défense des paludiers et des marais salants de la presqu'île guérandaise et du bassin de Mesquer est rejetée.Article 2 :Le présent arrêt sera notifié au Syndicat de défense des paludiers et des marais salants de la presqu'île guérandaise et du bassin de Mesquer et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE Code de l'urbanisme L600-3