96NT00649

(76450), représentée par son maire en exercice ; La commune de Sasseville demande : 1 ) d'annuler le jugement n 95-1366 en date du 10 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté, d'une part, la protestation présentée par son maire, tendant à l'annulation des résultats de l'élection, qui s'est déroulée le 30 juin 1995, du président et de deux vice-présidents du bureau du district de la région de Paluel, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du préfet de la Seine-Maritime d'exercer le contrôle de légalité sur cette même élection ; 2 ) d'annuler le résultat des élections et la décision du préfet ; n 28-08-01-02 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 10 novembre 1995, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande présentée par M. X..., maire de la commune de Sasseville, tendant à l'annulation, d'une part, des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 juin 1995, en vue de la désignation du président et des deux vice-présidents du bureau du district de la région de Paluel, d'autre part, de la décision implicite du préfet de la Seine-Maritime refusant de déférer lesdits résultats au tribunal administratif ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des résultats des opérations électorales : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.119 du code électoral, applicables aux élections contestées, les réclamations à l'encontre desdites élections doivent être, soit consignées au procès-verbal, soit être déposées, à peine de nullité, notamment à la préfecture, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection ; qu'aucune des dispositions spécifiques propres à ce contentieux électoral ne prévoit la possibilité d'un recours gracieux susceptible d'interrompre ou de prolonger le délai de recours ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune protestation n'a été consignée au procès-verbal des élections en litige ; que la lettre adressée le 1er juillet 1995 par le maire de la commune de Sasseville au préfet de la Seine-Maritime, qui ne contenait aucune conclusion expresse à fins d'annulation de ces élections ne saurait être considérée comme une protestation ; qu'ainsi la protestation tendant à l'annulation desdites élections, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 29 août 1995, était tardive et, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision implicite du préfet de ne pas déférer le résultat des opérations électorales au tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L.248 du code électoral : " ...Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif" ; qu'à supposer même que la lettre susvisée du 1er juillet 1995 ait contenu une demande tendant à solliciter du préfet de faire usage des pouvoirs qu'il détient des dispositions précitées de l'article L.248, le refus exprimé par celui-ci n'aurait pas constitué une décision susceptible de recours ; qu'il suit de là que la commune de Sasseville, qui disposait de la possibilité de contester directement le résultat des élections litigieuses, n'est, en tout état de cause, pas recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet aurait refusé de déférer le résultat des opérations électorales au Tribunal administratif ; Considérant qu'à supposer même que des courriers aient été échangés entre le sous-préfet et le préfet au sujet de la régularité des élections en litige, ce dernier n'était pas tenu d'aviser le maire de Sasseville qu'il lui incombait de présenter lui-même une demande devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Sasseville n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit à la demande du district de la région de Paluel ;Article 1er : La requête de la commune de Sasseville est rejetée.Article 2 : Les conclusions du district de la région de Paluel tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Sasseville, au district de la région de Paluel et au ministre de l'intérieur. 28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1 Code électoral R119, L248