97NT00673

CETATEXT000007527198 J4XLX1997X12X0000000673 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/71/CETATEXT000007527198.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 97NT00673, inédit au recueil Lebon 1997-12-30 Cour administrative d'appel de Nantes 97NT00673 1E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C Mme HELMHOLTZ M. AUBERT Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 avril 1997, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 941168 en date du 30 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à Mme Marie-Thérèse X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1987 ; 2 ) de remettre intégralement le complément d'imposition contesté à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 : - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : "Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu" ; Considérant que les sommes versées à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la mesure où elles ne réparent pas un préjudice autre que celui résultant pour ce salarié de la perte de son revenu ; Considérant que, dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs de son établissement de Guingamp, la société "CIT-ALCATEL" a versé en 1987 à Mme X... une indemnité de licenciement de 150 000 F ; que si l'administration a exclu des bases d'imposition du contribuable, outre l'indemnité conventionnelle de 26 000 F, une somme de 50 000 F représentative de dommages et intérêts pour tenir compte des difficultés de reclassement professionnel ainsi que du préjudice moral subi par l'intéressée, elle a regardé le surplus, soit 74 000 F, comme représentatif de salaires soumis à l'impôt sur le revenu ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le plan social de l'établissement prévoyait que la diminution importante des effectifs s'accompagnerait de mesures destinées à limiter les conséquences prévisibles de la rupture du contrat de travail des salariés licenciés comme le reconnaît d'ailleurs le ministre ; que l'indemnité définie dans le cadre de ce plan, laquelle en dehors de la part conventionnelle, n'a pas été fixée en fonction du salaire antérieurement perçu par les intéressés, a eu pour objet de compenser le préjudice résultant du départ de l'entreprise que chacun des salariés avait accepté dans des conditions particulièrement difficiles compte tenu, à la fois, de sa qualification et de la situation du marché du travail dans une région offrant des possibilités d'emplois limitées ; qu'eu égard à ces différentes circonstances, l'indemnité litigieuse doit être regardée comme réparant en totalité un préjudice autre que la seule perte de revenus consécutive à la rupture du contrat de travail ; qu'ayant, ainsi, le caractère de dommages et intérêts, la somme de 150 000 F, versée à Mme X... n'était pas soumise à l'impôt sur le revenu ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a accordé à Mme X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1987 ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner l'Etat à payer à Mme X... une somme de 500 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté.Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de cinq cents francs (500 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme X... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est rejeté.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à Mme X.... 19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES CGI 79 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1