96NT02098

CETATEXT000007527400 J4XLX1997X12X0000002098 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/74/CETATEXT000007527400.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT02098, inédit au recueil Lebon 1997-12-30 Cour administrative d'appel de Nantes 96NT02098 3E CHAMBRE C M. CADENAT Mme JACQUIER Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1996, présentée par M. Jean X..., demeurant ... et Danube, 72000 Le Mans ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-2504 du 21 août 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite du maire d'Auvers-sous-Montfaucon, d'autre part, de la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, en date du 20 décembre 1995, rejetant, l'une et l'autre, ses demandes tendant à faire respecter l'arrêté préfectoral du 13 avril 1993 relatif à la destruction du gui sur les arbres fruitiers et sur les peupliers dans le département de la Sarthe ; 2 ) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 : - le rapport de M. CADENAT, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande dont M. X... a saisi le Tribunal administratif de Nantes le 1er août 1996 doit être regardée comme dirigée, tant contre la décision explicite du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, en date du 20 décembre 1995, que contre la décision implicite du maire d'Auvers-sous-Montfaucon, ces deux décisions rejetant ses demandes tendant à faire respecter, par les propriétaires et exploitants de peupliers et d'arbres fruitiers, les dispositions de l'arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 13 avril 1993, relatif à la destruction du gui sur ces arbres ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 21 août 1996, le président du Tribunal administratif de Nantes a omis de statuer sur les conclusions dirigées, par M. X... contre la décision prise le 20 décembre 1995 par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe ; qu'ainsi, ladite ordonnance doit, dans cette mesure, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur ces conclusions ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du maire d'Auvers-sous-Montfaucon : Considérant que la demande adressée par M. X... au maire d'Auvers-sous-Montfaucon le 17 octobre 1995 a été, en l'absence de décision explicite, implicitement rejetée à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que le délai imparti à l'intéressé pour se pourvoir contre cette décision implicite expirait deux mois après l'intervention de ladite décision ; que, dans ces conditions, sa demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 1er août 1996, était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté ces dernières conclusions ;Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nantes, en date du 21 août 1996, est annulée en tant qu'elle ne statue pas sur les conclusions de M. X... dirigées contre la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, en date du 20 décembre 1995.Article 2 : M. X... est renvoyé devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur ces conclusions.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune d'Auvers-sous-Montfaucon et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS