94NT01128

CETATEXT000007527455 J4XLX1997X05X0000001128 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/74/CETATEXT000007527455.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 mai 1997, 94NT01128, inédit au recueil Lebon 1997-05-28 Cour administrative d'appel de Nantes 94NT01128 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. MARGUERON Mme DEVILLERS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 1994, et le mémoire, enregistré le 7 décembre 1994, présentés pour M. et Mme X..., demeurant au village Ruault, 50290 Bricqueville-sur-Mer, par Me Bruno Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 90-730 du 13 septembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des taxes syndicales auxquelles ils ont été assujettis au profit de l'association foncière de remembrement de Bricqueville-sur-Mer au titre des années 1990 et 1991 ; 2 ) de les décharger desdites taxes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, dernier alinéa ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1997 : - le rapport de M. MARGUERON, conseiller, - les observations de Me DOUCET, avocat de l'association foncière de remembrement de Bricqueville-sur-Mer, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des motifs du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X..., le Tribunal administratif a tenu compte de ce qu'ils contestaient, par leur mémoire en réplique, l'affirmation du président de l'association foncière de remembrement de Bricqueville-sur-Mer selon laquelle les documents qu'ils réclamaient, relatifs aux travaux effectués par cette association, auraient été mis à leur disposition ; que la circonstance que les premiers juges ont estimé cette contestation inopérante n'est pas en soi de nature à entacher la régularité du jugement sur ce point ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de la minute du jugement attaqué que celui-ci visait et analysait l'ensemble des écritures produites par M. et Mme X... et n'était entaché de ce chef d'aucune irrégularité ; Au fond : Considérant que si M. et Mme X... font valoir qu'il n'a pas été justifié de la réalité des travaux intéressant leur propriété à raison desquels leur ont été réclamées les taxes syndicales en litige, il ne soutiennent pas que l'association foncière de remembrement de Bricqueville-sur-Mer aurait méconnu les prescriptions des articles 41 et 42 du décret du 18 décembre 1927 susvisé, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi modifiée du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, d'où il ressort qu'un dossier, comprenant notamment un mémoire explicatif indiquant les éléments de calcul de l'assiette des taxes, doit être déposé pendant quinze jours à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont situées les propriétés concernées par les travaux ; que leur affirmation selon laquelle il n'aurait pas été réalisé de travaux sur leur propriété ne saurait suffire à établir que celle-ci n'aurait pas été intéressée aux travaux réalisés par l'association foncière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à l'association foncière de remembrement de Bricqueville-sur-Mer et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. 03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT 19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS Décret 1927-12-18 art. 41, art. 42 Loi 1865-06-21