96NT01297

CETATEXT000007527472 J4XLX1997X05X0000001297 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/74/CETATEXT000007527472.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 mai 1997, 96NT01297, inédit au recueil Lebon 1997-05-28 Cour administrative d'appel de Nantes 96NT01297 2E CHAMBRE C M. MARGUERON Mme DEVILLERS Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 4 juin 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-1238 en date du 27 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 février 1994 par laquelle il a refusé à M. Y... FAYE l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. Y... FAYE devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, 4ème alinéa ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1997 : - le rapport de M. MARGUERON, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant que, pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations s'est uniquement fondé sur le fait que l'intéressé s'était marié au Sénégal sous le régime de la polygamie et n'était pas, de ce fait, suffisamment assimilé à la communauté française ; qu'en se fondant sur ce seul motif et non pas sur le comportement individuel de l'intéressé, alors qu'il ne ressort pas du dossier qu'il ne serait pas demeuré monogame de fait, le ministre chargé des naturalisations a commis une erreur d'appréciation et que, dès lors, sa décision est entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 février 1994 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et à M. Y... FAYE. 26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION DE NATIONALITE Code de la nationalité française 153